Le Syndicat mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne se tient à la disposition des communes concernées pour des conseils sur les différentes procédures à suivre pendant la durée de l'élaboration du SCoT lorsqu'elles souhaitent ouvrir à l'urbanisation leur territoire.
Dans ce but, quelques informations préalables leur sont fournies ci-dessous.
Le Syndicat Mixte du SCoT Haut Cantal Dordogne aura deux types d'interventions :
- avant l'approbation du SCoT (c'est-à-dire pendant toute la durée de l'élaboration du SCoT, d'aujourd'hui au 31 décembre 2019),
- et après la validation du SCoT (à partir du 1er janvier 2020).
Depuis le 12 juin 2015, le Syndicat Mixte du SCoT Haut Cantal
Dordogne est devenu une Personne Publique Associée (PPA) à l’élaboration et la révision des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU). Ainsi, le Syndicat doit obligatoirement être
consulté pour avis sur tout projet de PLU arrêté dont la procédure a été engagée après cette date, même si le SCOT n’est pas encore entré en vigueur. Cette disposition permet
notamment au Syndicat de sensibiliser les communes ou intercommunalités dotées ou se dotant d’un PLU, à la compatibilité du projet de PLU avec le Document d’Orientation et
d’Objectifs (DOO) du SCOT.
De plus, depuis le 1er janvier 2013 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d’urbanisme), la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui élabore le PLU est tenu de procéder à cette consultation. Pour les procédures
engagées durant cette même période, et pour lesquelles le Syndicat n’a pas demandé à être consulté, l’autorité compétente en matière de PLU peut prendre l’initiative de consulter le Syndicat sur
le projet de PLU arrêté, dans un souci de cohérence avec le futur SCOT. L’avis du Syndicat prend alors la même valeur et est soumis aux mêmes règles que dans le cas d’une
consultation obligatoire.
Le Syndicat dispose d’un délai de 3 mois suivant la transmission du projet pour émettre un avis motivé sur le projet de PLU. Cet avis doit être joint au dossier d’enquête publique. En l’absence
de réponse du Syndicat dans le délai de 3 mois, l’avis du Syndicat est réputé favorable.
La règle dite de « l'urbanisation limitée » interdit les nouvelles ouvertures à l'urbanisation, tant qu'il n'existe pas de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) applicable, c'est-à-dire de document de planification organisant un développement urbain cohérent de ces territoires.
On entend par ouverture à l’urbanisation le fait de rendre constructibles des zones à urbaniser (délimitées après le 1er juillet 2002) ainsi que des zones naturelles,
agricoles ou forestières d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), des zones non constructibles d’une carte communale (CC) ou des terrains dans le cadre d’une
autorisation d’urbanisme concernant certains projets situés hors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme
(RNU).
De même, il n’est pas possible de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou d’aménagement cinématographique, dès lors que le projet se situe dans une zone ouverte à
l'urbanisation après le 2 juillet 2003.
Toutefois, les ouvertures à l’urbanisation ou projets commerciaux demeurent possibles sur dérogation accordée par le Préfet du Cantal après avis de la Commission Départementale
de Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du Syndicat Mixte du SCoT Haut Cantal Dordogne (établissement public porteur du SCOT).
Il est de la responsabilité de l'autorité compétente de faire ces demandes de dérogation pour éviter un vice de procédure, qu'il s'agisse d’élaborer ou de faire évoluer un
document d’urbanisme, de délivrer une autorisation d’urbanisme concernée hors des PAU ou d'obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ou d’aménagement cinématographique.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communes situées dans le périmètre du SCOT Haut Cantal Dordogne sont soumises à cette règle. Celle-ci perdurera jusqu’à l’entrée en vigueur
du SCOT Haut cantal Dordogne, prévue pour janvier 2020. Une fois le SCOT applicable, les ouvertures à l’urbanisation seront régulées par l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme
locaux (PLU et CC) et de certaines autorisations d’urbanisme au SCOT.
En bref : ce
qui a changé au 1er janvier 2017
Le Syndicat mixte n’est plus compétent pour accorder les dérogations pour ouverture à l’urbanisation : les demandes doivent désormais être déposées auprès du Préfet
du Cantal.
Toutes les communes du périmètre du SCOT sont concernées par la règle de l’urbanisation limitée, et non uniquement celles situées à moins de 15 kilomètres de la
limite extérieure des unités urbaines de + 15 000 habitants.
Référence : articles L142-4 et L142-5 du Code de l’Urbanisme
Les orientations du SCOT portent l’ambition d’un avenir commun et solidaire. Cette vision trouve sa concrétisation au sein des démarches locales et des documents règlementaires qui régissent le droit des sols.
Conformément à son rôle assigné par l‘article L 121-4 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte du SCoT a pour mission fondamentale le suivi, en tant que Personne Publique Associée (PPA), de l’ensemble des procédures règlementaires et autres démarches soumises au devoir de compatibilité avec le SCoT :
PLU (Plan Local d’Urbanisme)
PLH (Programme Local de l’Habitat)
PDU (Plan de déplacements Urbain)
autorisations commerciales en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)
permis de construire ou permis d’aménager de plus de 5 000 m² de surface de plancher
ZAD (zones d’aménagement différé)
ZAC (zones d’aménagement concerté)
